État civil
NAISSANCES :
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, par une personne ayant assisté à l’accouchement, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans le délai de déclaration de naissance).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
MARIAGE :
Le mariage est contracté par deux personnes majeures et non mariées au regard de la loi française ou d’une loi étrangère (il est par contre possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs).
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables (commune où l’un des futurs époux a son domicile, commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue, commune du domicile ou de résidence d’un des parents).
Démarches à effectuer :
Un dossier est à retirer en mairie par les futurs époux.
Le dossier complet est à remettre en mairie par les futurs époux, sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Et, si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :
- S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l’acte de mariage.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
PACS :
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie:
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Un rendez-vous devra être pris préalablement.
DÉCÈS :
La déclaration est à effectuer à la mairie du lieu de décès. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L’acte de décès sera dressé par l’officier d’Etat-civil.
Pièces à fournir :
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.
- Pièce d’identité de la personne qui effectue la déclaration de décès.